ARTICLE 1 – OBJET

1.1. Les présentes conditions générales régissent les relations contractuelles entre, d’une part, la SPRL IKONIC SADDLERY, (ci-après « IKONIC »), BCE 806.205.135 et ayant son siège à 1380 Lasne, Route de l’Etat 5/7 et, d’autre part, toute personne physique consommateur souhaitant acheter des produits à IKONIC en dehors de l’intermédiaire de son site internet www.ikonicsaddlery.com (ci-après « l’acheteur ») ou visitant et/ou souhaitant effectuer des achats sur le site internet www.ikonicsaddlery.com (ci-après « l’utilisateur du site »).

1.2. Tout utilisateur du site ou acheteur contractant avec IKONIC est réputé contracter à titre privé.

1.3. Les présentes conditions visent à définir les modalités et conditions de vente à distance entre IKONIC et l’utilisateur du site ou l’acheteur, de la commande de produits, du paiement du prix et de la livraison. Elles règlent toutes les étapes nécessaires à la passation de la commande et assurent le suivi de cette commande entre les parties contractantes sur le site www.ikonicsaddlery.com.

1.4. Toute commande implique de l’utilisateur du site ou de l’acheteur l’adhésion irrévocable aux présentes conditions générales de vente. Les parties conviennent que leurs relations seront régies exclusivement par celles-ci qui constituent le Contrat entre-elles, sauf dérogation dans les conditions particulières éventuelles acceptées par l’utilisateur du site ou de l’acheteur.

1.5. L’utilisateur du site ou l’acheteur déclare avoir la capacité de conclure le présent contrat et disposer de la majorité requise.

1.6. L’utilisateur du site ou l’acheteur déclare également ne pas procéder à des achats de produits IKONIC en vue de les revendre, sauf s’il y a été expressément autorisé par IKONIC.

1.7.  Les présentes conditions générales font partie intégrante des offres ou de toute convention conclue entre IKONIC et l’utilisateur du site ou l’acheteur.

1.8. Les relations contractuelles entre IKONIC et l’acheteur ou l’utilisateur du site peuvent être conclues en français, en néerlandais, en anglais ou en allemand, au choix de l’acheteur ou de l’utilisateur du site et les échanges subséquents pourront également avoir lieu dans l'une de ces quatre langues. En aucun cas, l’acheteur ou l’utilisateur du site ne pourra avancer le fait qu'il ne maîtrise pas suffisamment la langue choisie par lui pour invoquer la non-applicabilité de l'une ou plusieurs des conditions comprises dans les présentes conditions générales. Par défaut, la langue utilisée dans le cadre des relations contractuelles entre IKONC et l’acheteur ou de l’utilisateur du site sera le français.

1.9.  Les conditions particulières proposées à l’acheteur ou à l’utilisateur du site sont toujours strictement limitées à l’objet ou à l’opération qu’elles traitent. Elles sont toujours de stricte interprétation et n’empêchent pas l’application des présentes conditions générales pour le surplus.

1.10. L’absence de mise en oeuvre par IKONIC de l’une des dispositions des présentes conditions générales ne peut en aucun cas être assimilée ou interprétée ni (i) à une renonciation de son application ultérieure, ni (ii) à une renonciation de l’application des autres dispositions des présentes conditions générales par IKONIC.


Article 2 – Offre de produits

2.1.  Toute offre émise par IKONIC à un acheteur, que celle-ci soit émise sous forme papier ou électronique, est valable pour une durée d’un mois, sauf stipulation contraire mentionnée dans ladite l’offre.

2.2. Le site IKONIC, www.ikonicsaddlery.com, est un site internet qui a pour vocation d’offrir à la vente des articles d’équitation pour le cavalier et pour le cheval.

2.3. Les produits proposés à la vente par IKONIC sont ceux figurant sur le site www.ikonicsaddlery.com au jour de la consultation du site par l’utilisateur du site ou ceux proposés à l’acheteur tels que figurant dans le catalogue IKONIC au jour de la signature du bon de commande par celui-ci.

2.4. Toutes les offres de produits et modalités de livraison sont valables en Europe, dans la limite des stocks disponibles.

2.5. Dans l'éventualité d'une indisponibilité du produit après passation de la commande de l’acheteur ou de l’utilisateur du site, IKONIC s’engage à en informer l’acheteur ou l’utilisateur du site dans les plus brefs délais.


ARTICLE 3 – PRIX

3.1. Les prix sont libellés en euros, taxes et frais compris et s’entendent hors participation aux frais de traitement (port, emballage et confection du colis).

3.2. Les frais de port sont facturés en fonction du poids et du volume du colis (emballages et cadeaux éventuels inclus), du lieu de livraison et du transporteur ou mode de transport choisis. Ils sont indiqués à l’utilisateur du site ou à l’acheteur avant l’enregistrement définitif de la commande ou sur le bon de commande.

3.3.  Les prix ne sont en principe pas révisables, et tiennent compte de la TVA en vigueur au jour de la  commande. IKONIC pourra répercuter sur l’acheteur ou l’utilisateur du site les modifications de taux de la TVA qui interviendraient avant la date de livraison, sans que celui-ci n’en soit préalablement informé.

3.4.  Si l’acheteur ou l’utilisateur du site demande que le délai ou le lieu de livraison soit modifié, s’il refuse de prendre livraison au jour convenu ou communique à IKONIC des renseignements erronés, IKONIC pourra lui réclamer des frais supplémentaires.

3.5.  IKONIC se réserve le droit de modifier ses prix, mais s’engage à appliquer les tarifs en vigueur indiqués à l’utilisateur du site au moment de l’enregistrement de sa commande ou, pour l’acheteur, au moment de la ratification de sa commande par IKONIC.

3.6. Les règles applicables en matière de TVA en vertu de la Directive 2006/112/CE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée sont applicables en cas de livraison en Belgique ou en dehors de la Belgique mais à l’intérieur du territoire de la Communauté européenne.

ARTICLE 4 – COMMANDE DE L’ACHETEUR

4.1. La commande de l’acheteur se fait au moyen du remplissage et de la signature du document intitulé « Bon de commande de produits IKONIC ».

4.2. L’acheteur déclare avoir pris connaissance et accepté irrévocablement les présentes conditions générales de vente avant la passation de sa commande. La validation de la commande par IKONIC vaut acceptation expresse et irrévocable des prix et des descriptions des produits disponibles à la vente.

4.3. IKONIC se réserve le droit de refuser toute commande d’un acheteur.

4.4.  Après que le bon de commande ait été ratifié par l’acheteur et par IKONIC, l‘acheteur ne peut plus modifier sa commande mais il peut toujours en passer une nouvelle complémentaire à la première s’il le souhaite.


ARTICLE 5 – COMMANDE DE L’UTILISATEUR DU SITE

5.1. Aux fins de passer une commande sur le site internet www.ikonicsaddlery.com, l’utilisateur du site doit préalablement s’identifier avec son adresse e-mail et son mot de passe. Pour toute première commande, l’utilisateur du site doit se créer un compte utilisateur du site.
5.2. Le compte utilisateur du site lui permettra de commander en ligne, de suivre l’historique de ses commandes et d’imprimer ses factures.

5.3. Aux fins de se créer un compte utilisateur du site, l’utilisateur du site doit compléter un formulaire, contenant les informations suivantes : civilité, prénom, nom, date de naissance, adresse complète de livraison et de facturation, numéro de téléphone, une adresse e-mail et un mot de passe.

5.4. La création d’un compte utilisateur du site est un préalable pour que la commande puisse être enregistrée et expédiée.

5.5. L’utilisateur du site déclare avoir pris connaissance et accepté irrévocablement les présentes conditions générales de vente avant la passation de sa commande. La validation de la commande vaut donc acceptation expresse et irrévocable des prix et des descriptions des produits disponibles à la vente.

5.6. Afin de permettre à l’utilisateur du site de revenir sur sa commande avant de la valider définitivement, des écrans de validation et d’acceptation ont expressément été prévus à cette fin. La commande ne sera définitivement enregistrée qu’à la dernière validation de l’écran de paiement de la commande validée, soit à compter du paiement du prix.

5.7. L’utilisateur du site recevra un e-mail de confirmation du fait que la commande a été prise en compte par IKONIC.

5.8. L’ensemble des données fournies par l’utilisateur du site lors du processus de commande et la confirmation enregistrée de cette commande constituent la preuve de la vente à distance de produits IKONIC à l’utilisateur du site.

5.9. IKONIC se réserve le droit de refuser toute commande d’un utilisateur du site.

5.10.  A tout moment, même après avoir passé, validé définitivement et payé sa commande, l’utilisateur du site a la possibilité de rajouter des produits à son panier en cours ou à un nouveau panier des produits IKONIC.


ARTICLE 6 – PAIEMENT PAR L’ACHETEUR

6.1. Lorsque l’acheteur effectue une commande qui est validée par IKONIC, il doit effectuer le paiement du prix par virement bancaire sur le compte de la société IKONIC ouvert auprès de la banque:
CBC BANQUE
Belgique
IBAN : BE64 7320 2716 0152
BIC : CREGBEBB

6.2. Dès réception du paiement du prix par IKONIC, il sera procédé à l’envoi des produits IKONIC et de la facture y afférente à l’adresse indiquée sur le bon de commande par l’acheteur dans les 30 jours de la ratification par les deux parties du bon de commande.

6.3. En l’absence de paiement IKONIC n’est pas tenue de délivrer les produits IKONIC à l’acheteur, le transfert de propriété ne s’opérant qu’à partir du paiement complet du prix.


ARTICLE 7 – PAIEMENT PAR L’UTILISATEUR DU SITE ET SECURISATION DU      PAIEMENT

7.1. L’utilisateur du site procédera au paiement en ligne au moyen de l’une des cartes bancaire suivantes : Visa, Mastercard, Carte Bleue Maestro, American Express, Paypal,

7.2. Lors de la finalisation du processus de commande tel que décrit à l’article 5 ci-avant, l’utilisateur du site est invité à saisir son numéro de carte bancaire, la date d’expiration de sa carte bancaire ainsi que les 3 derniers chiffres du cryptogramme visuel figurant au dos de la carte.

7.3. Suivant la date de la commande, une demande de débit du compte bancaire de l’Utilisateur du site sera envoyée à sa banque. La commande sera considérée comme effective après confirmation de l’accord des centres de paiement bancaire.

7.4. Afin d’assurer la sécurité des paiements, IKONIC utilise le service de paiement sécurisé OGONE.

7.5. Les données bancaires saisies par l’utilisateur du site sont cryptées (norme de sécurité SSL/MD5) et ne circulent donc pas en clair sur le réseau internet.

7.6. Dans tous les cas, la fourniture en ligne de son numéro de carte et la validation finale de sa commande vaudront preuve de l’intégrité de la commande et de l’exigibilité des sommes dues en exécution de ladite commande.

7.7. Le compte bancaire de l’utilisateur du site ne sera débité que lors de l'expédition des articles disponibles. En cas de produits épuisés ou indisponibles, le débit ne sera effectué que du montant des produits effectivement envoyés.

7.8. Dans certains cas, tels que notamment, adresse erronée, autre problème sur le compte de l'utilisateur ou défaut de paiement, IKONIC se réserve le droit de bloquer la commande de l'utilisateur jusqu'à la résolution du problème.

7.9. Afin de lutter contre la fraude et notamment contre l’utilisation frauduleuse de numéros de cartes bancaires, IKONIC aura la liberté de vérifier les données personnelles fournies par l’utilisateur et d'adopter les mesures jugées nécessaires (demande de justificatifs ou annulation de la commande) afin de vérifier si la personne dont le compte bancaire est débité est bien celle qui a passé la commande.


ARTICLE 8 – LIVRAISON A L’ACHETEUR

8.1. La date ou le délai de livraison convenus sont de stricte application, sauf s’ils ne peuvent être respectés en raison de circonstances imprévisibles et indépendantes de la volonté d’IKONIC qui rendent impossible ou substantiellement plus difficile ou onéreuse l’exécution des obligations d’IKONIC et que l’acheteur en ait été informé au plus tard à la date de la livraison, le cas échéant,  en lui proposant une prolongation du délai.

8.2.  Si l’acheteur a accepté la prolongation du délai proposée, il pourra, en cas de dépassement de ce nouveau délai,  résilier le contrat par simple lettre recommandée.

8.3.  Si la convention ne mentionne aucune date ou délai de livraison spécifique, la date limite de livraison est fixée à 30 jours ouvrables, à compter de la signature du bon de commande par les deux parties.

8.4.  Si l’acheteur refuse de prendre livraison à la date convenue, IKONIC pourra, après mise en demeure, résilier le contrat de plein droit, par  simple lettre recommandée. 

8.5. Dans l’hypothèse visée à l’article 8.4., IKONIC pourra également réclamer à l’acheteur une indemnité correspondant au préjudice subi, fixée forfaitairement à 10 p.c. du prix hors taxes, sauf si l’acheteur établit que le défaut de prise de livraison est dû à un cas de force de majeure. Dans ce dernier cas, il sera redevable des frais de port supplémentaires qui lui seront réclamés par IKONIC.

8.6.  Si la livraison devient définitivement impossible par la survenance d’un cas de force majeure, la vente sera résolue de plein droit.

 

ARTICLE 9 – LIVRAISON A L’UTILISATEUR DU SITE

9.1. L’ensemble des délais annoncés par IKONIC sur son site internet sont calculés en jours ouvrables, mentionnés à titre indicatif et indiqués sous réserve de la validation de la commande de l’utilisateur du site.

9.2. La date de livraison est calculée en tenant compte des délais de préparation et d’expédition auxquels est ajouté le délai de livraison du transporteur UPS.

9.3. La commande est expédiée à l’adresse indiquée par l’utilisateur du site lors de la passation de la commande et IKONIC ne saurait être tenue pour responsable de la délivrance des produits IKONIC à une adresse erronée, si cette erreur résulte des indications fournies par l’utilisateur du site lors de la passation de la commande.
9.4. Si l’impossibilité de remise des produits IKONIC à l’utilisateur du site résulte de son fait, l’utilisateur sera remboursé du montant de sa commande, déduction faite des frais de traitement et d’envoi des produits IKONIC aller et retour.

9.5. La livraison des produits IKONIC est effectuée par le bais de la société UPS et les prix de livraisons sont indiqués sur le site www.ikonicsaddlery.com. Dans tous les cas, ceux-ci sont portés à la connaissance de l’utilisateur du site avant l’enregistrement définitif de sa commande.

9.6. En cas de retard de la livraison des produits IKONIC, si celle-ci n’est pas intervenue dans un délai de 30 jours ouvrables à compter de la validation de la commande par IKONIC, l’utilisateur du site peut annuler sa commande par courrier recommandé sauf si ce retard est dû à un cas de force majeure.

9.7. En cas d’annulation de la commande pour cause de retard de livraison telle que visée à l’article 9.6. ci-avant, IKONIC procèdera au remboursement de l’utilisateur du site.

9.8. Sans préjudice du droit de rétractation visé à l’article 11 ci-après et dont dispose l’utilisateur du site, il appartient à celui-ci de vérifier les expéditions à l’arrivée et de faire toutes réserves et réclamations qui apparaitraient justifiées, voire de refuser les produits IKONIC, si ceux-ci sont susceptibles d’avoir été ouverts ou s’ils portent des traces manifestes de détérioration.

9.9. Les réclamations mentionnées à l’article 9.8 ci-avant, doivent être formulées et adressées au transporteur par lettre recommandée avec accusé de réception dans les trois jours ouvrables suivant la livraison des produits IKONIC ; une copie devra être adressée à IKONIC.


ARTICLE 10 – Transfert des risques

10.1. Le transfert de la propriété des produits IKONIC au profit de l’utilisateur du site ou de l’acheteur se trouve réalisé au jour du paiement intégral du prix par ce dernier, et ce quelle que soit la date de livraison desdits articles.

10.2. Le transfert des risques de perte ou de détérioration des produits IKONIC intervient dès livraison et réception des produits IKONIC par l’utilisateur du site ou l’acheteur.

 

ARTICLE 11 – DROIT DE RETRACTATION

11.1. L’utilisateur dispose d’un délai de quatorze (14) jours à compter de la date de livraison de la commande pour retourner tout article ne lui convenant pas, dans son emballage d'origine et en parfait état, propre à sa re-commercialisation et demander l'échange ou le remboursement en retournant l’article par UPS, sans pénalité, à l'exception des frais de retour.

11.2. En cas d’exercice du droit de rétractation, les produits IKONIC doivent être retournés, accompagnés du bon de livraison se trouvant dans le colis, soigneusement complété, à l’adresse visée à l’article 1.1. des présentes.

11.3. Le compte bancaire de l’utilisateur du site sera crédité du montant du ou des produits IKONIC retourné(s) dans les quatorze (14) jours à compter de la date de réception des produits par IKONIC.

11.4. En cas de retour d’une partie seulement des produits IKONIC, les frais d’expédition restent à la charge de l’utilisateur.

11.5. Les produits IKONIC retournés incomplets, abîmés, endommagés ou salis par l’utilisateur ne sont pas repris. Les biens personnalisés ou confectionnés selon les spécifications de l’utilisateur du site ou de l’acheteur sont également exclus du droit de rétractation.

 

ARTICLE 12 – GARANTIE

12.1. L’acheteur ou l’utilisateur du site est prié d’examiner les produits IKONIC dès leur réception et de signaler à IKONIC à bref délai les éventuels défauts apparents et les éventuels discordances par rapport aux spécifications contractuelles, c’est-à-dire tous les défauts qu’il est possible de déceler rapidement par un contrôle attentif et sérieux, notamment ceux relatifs aux caractéristiques et au fonctionnement des produits.

12.2. Conformément aux articles 1649 bis à 1649 octies du Code civil, IKONIC répondra de tout défaut de conformité qui existerait lors de la délivrance du bien et qui apparaîtrait dans un délai de deux ans à compter de celle-ci.

12.3. Le défaut visé à l’article 12.2. sera toutefois réputé inexistant si au moment de la conclusion du contrat, le consommateur connaissait ce défaut ou ne pouvait raisonnablement l’ignorer ou si le défaut de conformité trouve son origine dans les matériaux fournis par le consommateur.

12.4. Il est convenu que l’utilisateur du site devra notifier à IKONIC tout défaut de conformité, de préférence par écrit,  dans un délai maximum de deux (2) mois à compter du jour où il a constaté le défaut. Le non respect de cette obligation entraînera la perte des droits du consommateur.

12.5. A l’expiration du délai de deux ans, le droit commun de la garantie des vices cachés prévue aux articles 1641 à  1649 du Code civil  sera, le cas échéant, d’application.  Dans cette hypothèse, le délai de dénonciation de deux (2) mois prévu à l’article 12.4. restera d’application.

12.6. La présente garantie est octroyée sans préjudice de la garantie légale prévue par les articles 1641 à 1649 du Code civil et de l’obligation légale de délivrance conforme prévue aux articles 1649 bis à 1649 octies du Code civil.


ARTICLE 13 – RESPONSABILITE

13.1. IKONIC n’a qu’une obligation de moyens pour toutes les étapes d’accès au site, du processus de commande, de la livraison ou des services postérieurs.

13.2. La responsabilité d’IKONIC ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages engendrés par l’utilisation du réseau internet, notamment une rupture du service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques, ou de fait qualifié de force majeure.

13.3. IKONIC n’est pas responsable de tout manquement à ses obligations contractuelles dans l’hypothèse d’une force majeure ou fortuite, y compris sans que cette liste ne soit exhaustive, grève, incendie, catastrophe, panne et d’une manière générale tout événement ne permettant pas la bonne exécution des commandes de l’utilisateur du site ou de l’acheteur.


ARTICLE 14 – DUREE ET MODIFICATIONS

14.1. Les présentes conditions générales sont applicables durant toute la durée de mise en ligne des produits offerts à la vente par IKONIC à l’utilisateur du site ou durant le processus de commande, de livraison et de paiement du prix des produits vendus à distance à des acheteurs.

14.2. IKONIC se réserve le droit de modifier à tout instant les présentes conditions générales de vente. Toute nouvelle version de celles-ci sera signalée préalablement sur le site internet www.ikonicsaddlery.com ou communiquée à l’acheteur au moment de sa commande.

14.3. L’utilisateur du site ou l’acheteur qui ne souhaiterait pas que les relations contractuelles soient régies par la nouvelle version des Conditions Générales de Vente applicables à toute nouvelle commande devront cesser d’utiliser les services offerts par le site www.ikonicsaddlery.com ou l’acheteur devra cesser de faire parvenir des bons de commandes à IKONIC.


ARTICLE 15 – RECLAMATION

Toute réclamation ou demande d’information sur les produits d’IKONIC, le paiement, la commande ou la livraison peut être introduite par émail, par courrier ou par téléphone :

Email : info@ikonicsaddlery.com
Téléphone : +32 2 652 29 95
Courrier : IKONIC SADDLERY SPRL, Route de l’Etat 5/7 à 1380 Lasne, Belgique

 

ARTICLE 16 – VIE PRIVEE

16.1. Toutes les données à caractère personnel collectées par IKONIC le sont dans le respect de la loi du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée dans le traitement des données personnelles telle que modifiée par la loi du 11 décembre 1998.

16.2. Ces données sont transférées dans certains cas (par ex. pour les méthodes de paiement à notre prestataire OGONE), ou collectées et ensuite transférées pour les différents modes de livraison avec notre prestataire UPS, ou encore à des fins statistiques ou afin d’améliorer l’utilisation du site, mais ne seront en aucun cas utilisées à d’autres fins que celles de l’activité du site.

16.3. L’utilisateur dispose d’un accès libre à ses données pour en demander, si nécessaire, la rectification, la modification ou la suppression en allant sur le site www.ikonicsaddlery.com ou en introduisant une simple demande à l’adresse mieux visée à l’article 15.

16.4. IKONIC pourra transférer, le cas échéant, sa base de données utilisateurs à un tiers, moyennant l’accord au préalable de l’utilisateur du site ou de l’acheteur. Les Utilisateurs peuvent dès lors faire prévaloir un droit d’opposition à ce transfert, en indiquant son intention à IKONIC par email ou par courrier recommandé.


ARTICLE 17 – INTEGRALITE DE L’ACCORD

17.1. Sauf s’il y est dérogé expressément par les offres ou propositions émanant d’IKONIC, les présentes conditions générales et leurs éventuelles annexes reprennent l'intégralité de l'accord des parties. Dès lors, elles remplacent et annulent tout accord, communication, offre, proposition ou correspondance, verbal ou écrit, échangé ou conclu antérieurement entre les parties et ayant trait à l'objet des présentes.

17.2. Les dispositions qui violeraient une disposition légale ou réglementaire d'ordre public ou impérative sont réputées non écrites, sans que cette nullité n'affecte la validité desdites conditions générales dans son ensemble, sauf si la disposition critiquéee est déterminante de la convention elle-même.

17.3. Au cas où la disposition concernée affecterait la nature même des relations contractuelles, chacune des parties s'efforcera de négocier immédiatement et de bonne foi une disposition valable d'un effet économique équivalent ou, à tout le moins, aussi proche que possible de l'effet de la disposition annulée.


ARTICLE 18 – DROIT APPLICABLE ET LITIGE

18.1. Les relations entre IKONIC et l’utilisateur du site ou l’acheteur sont exclusivement régie par les dispositions du droit belge.

18.2. L’utilisateur du site ou l’acheteur s’adressera en priorité à IKONIC pour obtenir une solution amiable au litige qui les occupe.

18.3. Sans préjudice de l’article 18.2. et sous réserve d’accord express des parties de résoudre le litige relatif à la conclusion, l’interprétation, l’exécution ou la résolution/résiliation des relations contractuelles entre IKONIC et l’utilisateur du site ou l’acheteur par la voie de la médiation, seul le Juge de paix ou le Tribunal de Première instance de Bruxelles en Belgique siégeant en langue française sera compétent.

18.4. IKONIC se réserve le droit d’introduire son action contre l’utilisateur du site ou l’acheteur devant les tribunaux compétents du domicile ou du siège de celui-ci.

 

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