Conditions générales de ventes

ARTICLE 1 - OBJET

1.1. Les présentes conditions générales régissent les relations contractuelles entre, d’une part, la SRL IKONIC SADDLERY (ci-après « IKONIC »), BCE 806.205.135, ayant son siège Rue du Manypré, 2, 1325 Corroy-le-Grand, Belgique et, d’autre part, ses clients (ci- après « le Client »), que ceux-ci soient, un particulier, une personne physique consommateur (ci-après « le Consommateur ») ou une entreprise au sens de l’article I.1 du Code de droit économique (ci-après « l’Entreprise »).

1.2. Toute commande implique l’adhésion irrévocable du Client aux présentes conditions générales de vente, dont le Client confirme avoir pris connaissance.

1.3 Les parties conviennent que leurs relations seront régies exclusivement par présentes conditions générales qui constituent le Contrat entre-elles, sauf dérogation dans les conditions particulières éventuelles acceptées par les parties. D’éventuelles conditions particulières sont toujours strictement limitées à l’objet ou à l’opération qu’elles concernent et de stricte interprétation. Les présentes conditions générales et leurs éventuelles annexes remplacent et annulent tout accord, communication, offre, proposition ou correspondance, verbal ou écrit, échangé ou conclu antérieurement entre les parties et ayant trait à l'objet des présentes.

1.4. Le Client déclare avoir la capacité de conclure le présent contrat.

1.5. Le Consommateur déclare contracter à titre privé et ne pas procéder à des achats de produits IKONIC en vue de les revendre.

1.6. L’absence de mise en œuvre par IKONIC de l’une des dispositions des présentes conditions générales ne peut en aucun cas être assimilée ou interprétée comme une renonciation à son application ultérieure ou à l’application des autres dispositions des présentes conditions générales par IKONIC.

ARTICLE 2 - OFFRE DE PRODUITS

2.1. Les produits et conditions figurants sur le site internet site IKONIC, www.ikonicsaddlery.com ou dans le catalogue IKONIC le sont sous réserve de modifications et de disponibilité.

2.2. Toute offre émise par IKONIC, que celle-ci soit émise sous forme papier ou électronique, est valable pour une durée d’un mois, sauf stipulation contraire mentionnée dans ladite l’offre.

2.3. Toutes les offres de produits et modalités de livraison sont valables dans la limite des stocks disponibles. Dans l'éventualité d'une indisponibilité du produit après émission d’une offre, IKONIC s’engage à en informer le Client dans les plus brefs délais.

ARTICLE 3 - PRIX

3.1. Les prix sont libellés en euros, taxes comprises pour les clients particuliers de l'UE.

3.2. IKONIC se réserve le droit de modifier ses prix. Cependant, les prix applicables à un Client sont ceux en vigueur au moment de la commande du Client telle que confirmée.

3.3. Les prix tiennent compte de la TVA en vigueur au jour de la commande. IKONIC pourra répercuter sur le Client les modifications de taux de la TVA qui interviendraient avant la date de livraison, sans que celui-ci n’en soit préalablement informé. Les règles applicables en matière de TVA en vertu de la Directive 2019/1995 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée sont applicables en cas de livraison en Belgique ou en dehors de la Belgique mais à l’intérieur du territoire de l’Union européenne.

3.4. Pour tous les produits expédiés hors Union européenne et vers les DOM-TOM, la TVA ne sera pas applicable, mais des droits de douane /d’importation ou autres taxes locales ou taxes d'état sont susceptibles d'être exigibles. Ces droits et sommes ne relèvent pas du ressort d’IKONIC. Ils seront à charge du Client et relèvent de son entière responsabilité, tant en termes de déclarations que de paiements aux autorités et organismes compétents de son pays/localité. Nous vous conseillons de vous renseigner sur ces aspects auprès de vos autorités locales.

3.5. Les prix s’entendent hors participation aux frais de traitement (port, emballage et confection du colis). Les frais de port, emballage et confection du colis sont facturés en fonction du poids et du volume du colis (emballages et cadeaux éventuels inclus), du lieu de livraison et du transporteur ou mode de transport choisis. La livraison des produits IKONIC est effectuée par le bais d’un transporteur tiers dont les prix sont indiqués à titre indicatif sur le site d’IKONIC. Les frais réels sont indiqués au Client sur le bon de commande.

3.6. Si le Client demande que le délai ou le lieu de livraison soit modifié, s’il refuse de prendre livraison au jour convenu ou communique à IKONIC des renseignements erronés, IKONIC pourra lui réclamer des frais supplémentaires, sans préjudice d’autres sanctions.

ARTICLE 4 - COMMANDE

4.1. La commande par le Client se fait au moyen du remplissage et de la signature du document intitulé « Bon de commande de produits IKONIC » ou sur le site internet d’IKONIC.

4.2. Toute commande est soumise à l’acceptation d’IKONIC. IKONIC se réserve le droit de refuser toute commande d’un Client ou de la subordonner au paiement d’un acompte.

4.3. Aux fins de passer une commande sur le site internet www.ikonicsaddlery.com, le Client doit, pour sa première commande, se créer un compte, et ensuite, préalablement s’identifier avec son adresse e-mail et son mot de passe.

4.4. La commande par internet ne sera définitivement enregistrée qu’à la dernière validation de l’écran de paiement de la commande validée. Le Client recevra un e-mail de confirmation du fait que la commande a été prise en compte par IKONIC.

4.5. La validation d’une commande vaut acceptation expresse et irrévocable du prix et des descriptions des produits vendus par les deux parties.

4.6. Si les produits commandés sont épuisés ou indisponibles, IKONIC en informera immédiatement le client et lui proposera soit d’annuler sa commande sans frais, soit de la remplacer par une commande de produits équivalents.

ARTICLE 5 - PAIEMENT PAR LE CLIENT

5.1. Lorsque le Client effectue une commande « papier » qui est validée par IKONIC, il doit effectuer immédiatement le paiement de l’acompte ou du prix convenus, par virement bancaire, conformément aux indications mentionnées sur le Bon de commande.

5.2. Lorsque le Client passe sa commande sur le site internet d’IKONIC, il procèdera au paiement en ligne, au moyen d’une carte bancaire, conformément aux instructions du site. IKONIC utilise le service de paiement sécurisé MOLLIE. Les données bancaires saisies par l’utilisateur du site sont cryptées (norme de sécurité SSL/MD5)..

5.3. Si le Client n’effectue pas les paiements convenus, IKONIC peut suspendre la livraison des produits au Client, sans préjudice de la possibilité de solliciter l’exécution forcée ou la résolution du contrat ainsi que le paiement de dommages et intérêts.

5.4. En cas de retard de paiement d’une facture, les sommes dues seront majorées, de plein droit et sans mise en demeure préalable d’un intérêt de retard de 8 % par an du montant principal de la facture, depuis la date d’échéance jusqu’au parfait paiement des sommes dues et d’une indemnité forfaitaire de 10% du montant de la facture avec un minimum de 75 €, sans préjudice du droit d’ IKONIC de réclamer la réparation intégrale de son préjudice réel.

ARTICLE 6 - LIVRAISON AU CLIENT

6.1. Les délais annoncés par IKONIC sur son site internet sont calculés en jours ouvrables et mentionnés à titre indicatif, tenant compte des délais de préparation, d’expédition et de livraison.

6.2. La date ou le délai de livraison effectifs sont communiqués au Client en jours ouvrables lors de la validation de sa commande (sous réserve du respect de ses obligations par le Client).

6.3. Pour les Consommateurs, ces délais sont de stricte application, sauf s’ils ne peuvent être respectés en raison de circonstances imprévisibles et indépendantes de la volonté d’IKONIC qui rendent impossible ou substantiellement plus difficile ou onéreuse l’exécution des obligations d’IKONIC et que l’acheteur en a été informé au plus tard à la date de la livraison, le cas échéant, en lui proposant une prolongation du délai. Si le Consommateur accepte la prolongation du délai proposée, il pourra, en cas de dépassement de ce nouveau délai, résilier le contrat par simple lettre recommandée, dans un délai d’un mois après la fin de la prolongation. Dans ce cas, les sommes déjà payées lui seront remboursées dans les 8 jours de la notification de sa résiliation.

6.4. Pour les Entreprises, les délais de livraisons sont indiqués à titre indicatif. Aucun retard par rapport à ces délais ne pourra donner lieu à de quelconques retenues, pénalités, compensations et/ou dédommagements par IKONIC.

6.5. Si le Client ne prend pas livraison à la date convenue, IKONIC pourra, après mise en demeure, résilier le contrat de plein droit, par simple lettre recommandée, sauf si le défaut de prise de livraison est dû à un cas de force de majeure.

6.6. Dans l’hypothèse visée à l’article 6.5.IKONIC pourra également réclamer au Client une indemnité correspondant au préjudice subi, fixée forfaitairement à 15 % du prix de vente hors taxes, sans préjudice de la possibilité pour IKONIC de réclamer la réparation intégrale de son préjudice.

6.7. Si la livraison devient définitivement impossible par la survenance d’un cas de force majeure, la vente sera résolue de plein droit.

6.8. Les frais de douanes et taxes à payer lors de la livraison hors UE sont de la responsabilité du client. Ces frais sont à payer au transporteur avant la livraison. Veuillez vérifier avec les autorités de votre pays si des frais s'appliquent. 

ARTICLE 7 - TRANSFERT DE PROPRIETE ET DES RISQUES

7.1. Le transfert de la propriété des produits IKONIC au profit du Client se trouve réalisé au jour du paiement intégral du prix, en principal et accessoires, par ce dernier.

7.2. Les risques sont cependant transférés au Client Entreprise dès la commande et au client Consommateur, dès qu’il (ou le tiers qu’il désigne) prend physiquement possession des produits.

ARTICLE 8 - DROIT DE RETRACTATION POUR LES CONSOMMATEURS

8.1. Le Consommateur dispose d’un délai de quatorze (14) jours à compter de la date de livraison de la commande pour retourner tout article ne lui convenant pas, dans son emballage d'origine et en parfait état, propre à sa re-commercialisation et demander l'échange ou le remboursement en retournant l’article, sans pénalité, à l'exception des frais de retour.

8.2. En cas d’exercice du droit de rétractation, le Client doit envoyer un e-mail à l’adresse info@ikonicsaddlery.com et les produits IKONIC doivent être retournés, accompagnés du bon de livraison se trouvant dans le colis, soigneusement complété, au siège d’exploitation d’IKONIC : Brusselsesteenweg 99 à 1560 Hoeilaart - Belgium.

8.3. Le compte bancaire du Consommateur sera crédité du montant du ou des produits IKONIC retourné(s) dans les quatorze (14) jours à compter de la date de réception des produits par IKONIC.

8.4. En cas de retour d’une partie seulement des produits IKONIC, les frais d’expédition restent à la charge du consommateur.

8.5. Les produits IKONIC retournés incomplets, abîmés, endommagés ou salis par l’utilisateur ne sont pas repris. Les biens personnalisés ou confectionnés selon les spécifications de l’utilisateur du site ou de l’acheteur sont également exclus du droit de rétractation.

ARTICLE 9 - GARANTIE

9.1. Le Client est tenu d’examiner les produits IKONIC dès leur réception et de signaler à IKONIC à bref délai, par lettre recommandée et par e-mail à l’adresse info@ikonicsaddlery.com , les éventuels défauts apparents et les éventuelles discordances par rapport aux spécifications contractuelles, c’est-à-dire tous les défauts qu’il est possible de déceler rapidement par un contrôle attentif et sérieux, notamment ceux relatifs aux caractéristiques et au fonctionnement des produits.

Si les produits IKONIC sont susceptibles d’avoir été ouverts ou s’ils portent des traces manifestes de détérioration, une réclamation devra être adressée au transporteur et à IKONIC, par lettre recommandée avec accusé de réception, dans les trois jours ouvrables suivant la livraison des produits.

9.2. Conformément aux articles 1649 bis à 1649 octies du Code civil, IKONIC répondra à l’égard des Consommateurs de tout défaut de conformité qui existerait lors de la délivrance du bien et qui apparaîtrait dans un délai de deux ans à compter de celle-ci.

9.3. Le défaut visé à l’article 9.2. sera toutefois réputé inexistant si au moment de la conclusion du contrat, le consommateur connaissait ce défaut ou ne pouvait raisonnablement l’ignorer ou si le défaut de conformité trouve son origine dans les matériaux fournis par le consommateur.

9.4. Il est convenu que le consommateur devra notifier à IKONIC tout défaut de conformité, par courrier recommandé avec accusé de réception et par e-mail à l’adresse info@ikonicsaddlery.com , dans un délai maximum de deux (2) mois à compter du jour où il a constaté le défaut. Le non-respect de cette obligation entraînera la perte des droits du consommateur.

9.5. A l’expiration du délai de deux ans pour les Consommateurs, et dès la vente pour les Entreprises, le droit commun de la garantie des vices cachés prévue aux articles 1641 à 1649 du Code civil sera, le cas échéant, d’application. Dans cette hypothèse, le délai de dénonciation de deux (2) mois restera d’application.

9.6. Le client n’aura aucun droit à garantie si les préconisations du fournisseur n’ont pas été respectées, en cas de modification du Produit ou en cas d’usage anormal du Produit. De même, il ne pourra être fait appel à la garantie en cas d’usure normale ou d’accident.

9.7. Dans tous les cas, et sans préjudice des dispositions impératives applicables et de l’article 10, la garantie est limitée à la réparation ou au remplacement des produits défectueux, ou à une réduction de prix ou au remboursement.

9.8. Aucun produit ne peut être retourné sans l’autorisation préalable et écrite d’IKONIC qui peut être demandée par e-mail à l’adresse info@ikonicsaddlery.com . Une telle autorisation est en toute hypothèse sous toutes réserves et sans aucune reconnaissance préjudiciable par IKONIC.

ARTICLE 10 - RESPONSABILITE

10.1. IKONIC n’a qu’une obligation de moyens pour toutes les étapes d’accès au site, du processus de commande ou des services postérieurs.

10.2. La responsabilité d’IKONIC ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages engendrés par l’utilisation du réseau internet, notamment une rupture du service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques.

10.3. IKONIC n’est pas responsable des manquements à ses obligations contractuelles dus à un cas de force majeure, y compris sans que cette liste ne soit exhaustive, grève, incendie, catastrophe, panne, etc.

10.4 Seules les garanties prévues dans les présentes conditions sont applicables, à l’exclusion de toute autre responsabilité d’IKONIC, sauf dol de cette dernière. A l’égard des Consommateurs, IKONIC sera uniquement responsable, outre de son dol, en cas de faute lourde de sa part ou de ses préposés ou mandataires, en cas d’inexécution d'une obligation consistant en une des prestations principales du contrat (sauf cas de force majeure) ou en cas de mort du consommateur ou de dommages corporels causés à celui-ci et résultant d'un acte ou d'une omission d’IKONIC.

ARTICLE 11 -MODIFICATIONS

11.1. IKONIC se réserve le droit de modifier à tout instant les présentes conditions générales de vente. Toute nouvelle version de celles-ci sera signalée préalablement sur le site internet www.ikonicsaddlery.com ou communiquée à l’acheteur au moment de sa commande.

11.2. Les Clients qui ne souhaiteraient pas que les relations contractuelles soient régies par la nouvelle version des Conditions Générales de Vente applicables à toute nouvelle commande devront cesser de passer des commandes à IKONIC.

ARTICLE 12 - RECLAMATION

Toute réclamation ou demande d’information sur les produits d’IKONIC, le paiement, la commande ou la livraison peut être introduite par le formulaire de contact qui existe sur le site www.ikonicsaddlery.com .

ARTICLE 13 - VIE PRIVEE

13.1. Toutes les données à caractère personnel collectées par IKONIC le sont dans le respect du règlement général sur la protection des données n° 2016/679 du Parlement Européen et du Conseil du 27 avril 2016.

13.2. Ces données sont transférées dans certains cas (par ex. pour les méthodes de paiement à notre prestataire MOLLIE), ou collectées et ensuite transférées pour les différents modes de livraison avec les transporteurs, ou encore à des fins statistiques ou afin d’améliorer l’utilisation du site,. Ikonic pourra transférer les données récoltées à ses partenaires commerciaux sélectionnés avec soin, situés en Belgique ou dans l’Union européenne, et qui collaborent avec le responsable du traitement dans le cadre de la commercialisation de produits ou de la fourniture de services. Aucun transfert de données à caractère personnel hors de l’Union européenne n’est effectué par le responsable du traitement.

13.3. L’utilisateur dispose d’un accès libre à ses données pour en demander, si nécessaire, la rectification, la modification ou la suppression en allant sur le site www.ikonicsaddlery.com ou en introduisant une simple demande conformément à l’article 12.

13.4. IKONIC pourra transférer, le cas échéant, sa base de données utilisateurs à un tiers, moyennant l’accord préalable du Client. Les Clients peuvent dès lors faire prévaloir un droit d’opposition à ce transfert par email ou par courrier recommandé.

ARTICLE 14 - NULLITE

14.1. Les dispositions qui violeraient une disposition légale ou réglementaire d'ordre public ou impérative sont réputées non écrites, sans que cette nullité n'affecte la validité desdites conditions générales dans son ensemble, sauf si la disposition critiquée est déterminante de la convention elle-même.

14.2. Au cas où la disposition concernée affecterait la nature même des relations contractuelles, chacune des parties s'efforcera de négocier immédiatement et de bonne foi une disposition valable d'un effet économique équivalent ou, à tout le moins, aussi proche que possible de l'effet de la disposition annulée dans la mesure autorisée par la loi. Le même pouvoir sera conféré au juge en cas de litige.

ARTICLE 15 - DROIT APPLICABLE ET LITIGE

15.1. Les relations entre IKONIC et le Client sont exclusivement régies par les dispositions du droit belge.

15.2. Le Client s’adressera en priorité à IKONIC pour obtenir une solution amiable au litige qui les occupe.

15.3. Sans préjudice de l’article 15.2, tout différend quant à l’existence, la validité, l’exécution, la rupture ou l’interprétation de la présente convention sera, préalablement à toute action en justice, soumis à une médiation, conformément aux articles 1724 et suivants du Code Judiciaire.

15.4. En cas d’échec de cette procédure de médiation, le litige sera de la compétence exclusive des tribunaux de l’arrondissement judiciaire du Brabant Wallon, sans préjudice des dispositions impératives ou d’ordre public qui régissent éventuellement la situation.

IKONIC se réserve par ailleurs le droit d’introduire son action contre le Client devant les tribunaux compétents du domicile ou du siège de celui-ci.